Contrat Trade Assurance
( Suite à votre achat, vous recevez un contrat Trade Assurance)
Numéro de commande : XXXXXXXXXXXXXXXXX
Date XXXXXXXXXXXX
Nom de la société enregistrée des vendeurs : Floki Construction sous le nom commercial R&M M&K immatriculée au RCS Laval numéro 853 282 325
Adresse de la compagnie enregistrée du vendeur : 5, la Perdrière - 53000 LAVAL (France)
E-mail : retmmetk@gmail.com
Tél. : 06 50 84 84 21
Adresse de l'acheteur ou de la société enregistrée de l'acheteur/expédition
Adresse : XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Courriel : XXXXXXXXXXXXXXXX
Tél. : XXXXXXXXXXXXXX
Conditions importantes
Tout achat fait sur le site R&M M&K déclenche le présent contrat.
Le vendeur reconnaît, accepte et confirme qu'il est lié par les termes et conditions du présent contrat et l'application
"Règles des services d'assurance commerciale", y compris en particulier les termes qui sont en gras et soulignés. À moins que autrement énoncé dans les présentes, les termes en majuscules utilisés dans le présent contrat auront la même signification que ceux énoncés dans « Règles des services d'assurance commerciale ».
Conditions du contrat
Le vendeur accepte de fournir des services d'assurance commerciale (Trade Assurance) à l’acheteur conformément au présent contrat. Le vendeur accepte de vendre et l’acheteur d’acheter les produits du vendeur selon les termes et conditions.
Le vendeur et l’acheteur déclarent et garantissent qu'ils ont obtenu tous les droits et autorisations nécessaires pour vendre (dans le cas du vendeur) ou acheter (dans le cas de l’acheteur) les produits respectivement conformément au présent contrat.
1. Conditions commerciales
(Voir conditions générale de vente)
2. Produits
Rappel et spécification de la commande XXXXXXXXXXXXXXXXX
Nom du produit : XXXXXXXXXXX
Descriptif produit : XXXXXXXXXXXX
Prix : XXXXXXXXXXXXX
3. Livraison
3.1 Adresse de livraison : XXXXXXXXXX
3.2 Méthode de transport : XXXXXXXXXX
3.3 Frais d'expédition : 0,00 €
3 4 Frais d’assurance : Les frais d'assurance pour ce contrat sont de 0,00 €
3.5 Date d’expédition prévisionnelle : XXXXXXXXXXXXXXXX
3.6 Identification de la date réelle (après production) : XXXXXXXXXXX
3.7 Port / Lieu de destination : XXXXXXXXX
4. Paiement
4.1 Coût total de la commande : XXXXXXXXXX
4.2 Versement de l’acompte : XXXXXXXXXX
4.3 Réduction : XXXXXXXXX
4.4 Solde restant due : XXXXXXXX
4.5 Mode de paiement : XXXXXXXXXXX
4.6 Date limite du solde de paiement (si nécessaire) : XXXXXXXXX
Dans le présent contrat dans les 15 jours (avec le 15e jour inclus) à compter de la date
limite de paiement du solde, le vendeur aura le droit de résilier unilatéralement le présent contrat.
4.7 Frais bancaire : tous les frais bancaires sont à la charge de l’acheteur.
5. Dommages-intérêts
5.1 Sauf disposition contraire du présent contrat, ou à moins que l’acheteur et le vendeur en aient convenu autrement, la résiliation unilatéral du présent contrat par l’acheteur sans motif et/ou le non paiement du solde restant conformément au présent contrat constituera une violation importante du présent contrat. Si l’acheteur et le vendeur ont convenu séparément d’une somme au titre de dommages-intérêt liquidés en vertu de la violation, cette somme sera versée au compte bancaire bénéficiaire en vertu du présent contrat et déduite directement tout paiement reçu par le vendeur.
5.2 Sauf accord contraire de l’acheteur et du vendeur si les événements de violation en vertu des conditions d'assurance commerciale Section (section 6) se produit après que l'acheteur a payé le dépôt (le cas échéant) en totalité, le présent contrat sera résilié conformément et le vendeur assumera la responsabilité pertinente comme convenu.
6. Conditions Trade Assurance
6.1 Le montant remboursé de ce contrat est de XXXXXXXX€
6.2 Trade Assurance durée : Trade Assurance fonctionne 30 jours ( ou le 30ème jour) après la réception de votre commande.
6.3 Obligations de Trade Assurance :
6.3.1 Le vendeur accepte d’être responsable des obligations commerciales si le vendeur a commis l’une des violations suivantes :
Produits non livrés après 30 jours de la date de livraison prévue.
Produits non conforme à la description de l’achat
6.3.2 Lors de la survenance d’une des point ci dessus, le montant total versé par l’acheteur sera due par le vendeur dans les 30 jours après réclamation de l’acheteur.
6.3.3 Si l’acheteur n’a pas payé le solde restant, la somme due correspondre à la somme exacte du versement par l’acheteur. Ce dernier ne pourrait exigé un remboursement au delà de son versement.
6.4 Remboursement au nom du vendeur Si l'acheteur soumet une demande à R&M M&K pour la détermination des litiges conformément aux termes des "règles de services d'assurance commerciale" applicables pendant la période de réclamation correspondante, et que la détermination de R&M M&K confirme que le vendeur a commis une violation de l'une des conditions des articles 6.3.1(1), (2) ou (3), alors l'acheteur peut recevoir un remboursement à payer pour et au nom du vendeur conformément aux termes et conditions des "règles de services d'assurance commerciale" applicables sous réserve du montant de l'assurance commerciale spécifié dans le présent contrat. Lorsque le montant de l'assurance commerciale est de zéro (0) comme convenu à l'article 6.1, le vendeur remboursera lui-même le paiement à l'acheteur.
6.5 Période de réclamation :
L'acheteur doit soumettre une demande à R&M M&K pour la détermination des litiges (section 6.6) dans la période de réclamation applicable énoncée ci-dessous, à défaut de quoi R&M M&K n'aura aucune obligation d'effectuer des remboursements pour et au nom du vendeur (à moins que R&m M&K, à sa seule discrétion, ne décide de prolonger la période de réclamation).
6.5.1 Lorsque l'acheteur se plaint au vendeur des violations des articles 6.3.1 (1) et/ou r (2), l'acheteur doit déposer une réclamation au plus tard 30 jours (y compris le 30e jour) après la date de réception confirmée des produits.
6.5.2 La date de réception confirmée est celle indiquée par le livreur lors du suivi de commande par l’acheteur et après que le vendeur est une confirmation écrite de l’acheteur. Lorsqu'il n'y a qu'une expédition partielle des Produits, la période de réclamation commence à la date d'expédition de l'envoi final des produits restants.
6.6 Détermination des litiges :
Si le vendeur a refusé de respecter les "conditions d'assurance commerciale", l'acheteur peut soumettre une demande à R&M M&K pour la détermination du litige conformément aux termes de « Règles des services d'assurance commerciale ». Chaque Acheteur et Vendeur accepte de respecter les termes et conditions des « Règles des services d'assurance commerciale » (y compris les versions mises à jour de temps à autre).
7. Assurance
Sauf accord contraire de l'acheteur et du vendeur, si les conditions commerciales sélectionnées pour ce contrat sont gratuites à bord (FOB) ou Coût et fret (CFR), alors l'assurance doit être effectuée par l'acheteur aux frais de l'acheteur. Alternativement, si le terme commercial sélectionné pour ce contrat est le coût, l'assurance et le fret (CIF), le vendeur doit obtenir une assurance pour le coût du vendeur.
8. Inspection du produit
Si l'acheteur et le vendeur conviennent de faire en sorte que les produits passent par un processus d'inspection du produit, les parties peuvent convenir des conditions de l'inspection, telles que la méthode, l'institution d'inspection, les frais, etc., au moyen d'un accord supplémentaire. Si les deux parties ont convenu d'une "assurance commerciale du service d'inspection et de la logistique", l'acheteur doit avoir également le droit de faire inspecter les produits avant l'expédition (et le vendeur doit fournir toute l'assistance nécessaire pour terminer l'inspection pertinente afin que l'expédition des produits ne soit pas affectée), afin que l'acheteur puisse bénéficier d'informations relatives à l'inspection et à l'expédition des produits.
9. Force majeure
Si l'acheteur ou le vendeur est incapable d'exécuter ou retarde dans l'exécution de ses obligations en vertu du présent contrat en raison d'événements indépendants de son contrôle raisonnable (y compris, mais sans s'y limiter, la guerre, les actions de l'industrie, les actes de Dieu, la panne du réseau ou des services publics), la partie rencontrant de tels événements n'en sera pas responsable.
10. Résiliation
10.1 L'acheteur ou le vendeur peut résilier le présent contrat sans responsabilité envers l'autre partie si le contrat est résilié comme suit :
Le vendeur résilie le présent contrat avant que l'acheteur n'ait payé l'acompte ou le montant total (selon le cas). Le vendeur résilie le présent contrat après avoir retourné le dépôt (le cas échéant) à l'acheteur, et si d'autres sommes ont également été reçues par le vendeur, ces autres sommes également reçues, conformément au présent contrat ou le présent contrat est résilié conformément aux autres conditions convenues par les deux parties par écrit.
10.2 Sauf disposition contraire expresse du présent contrat, ni l'acheteur ni le vendeur ne peuvent résilier unilatéralement le présent contrat.
10.3 à la fin de ce contact, le vendeur et l'acheteur doivent convenir par écrit d'autres conditions non explicitement énoncées dans le présent contrat (telles que, mais sans s'y limiter, tout arrangement relatif au retour des produits).
11. Taxe
Sauf accord contraire, tous les montants tenus de payer par le vendeur en vertu des "Règles sur les services d'assurance commerciale" n'incluent pas les taxes, droits ou autres évaluations prélevés ou sur la base de ces montants. L'acheteur sera responsable de toutes ces taxes, droits, autres évaluations dues en vertu du présent accord et de tous les montants payables en vertu des présentes. Les taxes seront ajoutées aux montants payables par l'acheteur au vendeur (selon le cas), le cas échéant et selon l'exige la loi, de sorte que le montant net réellement reçu par le vendeur (selon le cas) soit égal au montant total du paiement dû en vertu des présentes. Pour plus de certitude, les taxes ne seront pas ajoutées aux montants payables par l'acheteur au vendeur (selon le cas) lorsque l'acheteur a fourni des preuves de la satisfaction du vendeur (selon le cas) d'une exemption légale et applicable pour ces taxes.
À l'étranger, pour retenir ou déduire toute retenue à la source de tout montant dû au vendeur ou à R&M M&K conformément au présent accord, le montant payable par l'acheteur sera augmenté dans la mesure nécessaire pour s'assurer qu'après avoir fait cette déduction ou retenue, le vendeur ou R&M M&K (selon le cas) reçoit et conserve une somme nette égale à la somme qu'il aurait reçue, mais pour une telle déduction ou retenue étant requise. L'acheteur doit rapidement remettre au vendeur ou à R&M M&K (selon le cas) tous les reçus et/ou certificats ou autres preuves prouvant les montants (le cas échéant) payés à l'égard de toute déduction ou retenue. Pour déterminer si et dans quelle mesure une déduction ou une retenue d'impôt est requise par la loi, les parties coopéreront entre elles et avec R&M M&K et déploieront leurs efforts raisonnables pour demander toute exemption, et supporteront leurs coûts et dépenses respectifs à cet égard.
L'acheteur et le vendeur sont chacun responsables de l'impôt direct imposé sur son propre revenu net, sauf accord contraire entre l'acheteur et le vendeur.
L'acheteur sera responsable du paiement de toutes les autres taxes, y compris les prélèvements locaux imposés par toute autorité gouvernementale compétente dans le cadre de la fourniture par R&M M&K de tout service lié au présent contrat. L'acheteur accepte d'exécuter tous les documents avec le vendeur ou la partie désignée par le vendeur au profit d'R&M M&K pour donner effet à cette disposition.
Si le vendeur ou l'acheteur dans le cadre de cette transaction est soumis à une obligation ou à une responsabilité fiscale (telle que la taxe de vente de l'État américain) en vertu de toute loi ou réglementation d'une autorité fiscale locale ou non locale de toute juridiction, le vendeur ou l'acheteur assumera indépendamment cette obligation ou cette responsabilité, et R&M M&K n'assume aucune obligation ou responsabilité fiscale attribuable au vendeur ou à l'acheteur. Pour les marchandises de l'entrepôt à l'étranger, le vendeur sera responsable indépendamment des frais de traitement et des taxes connexes (y compris, mais sans s'y limiter, les droits de douane) en ce qui concerne l'importation, le dédouanement, la logistique des marchandises. R&M M&K n'assume aucune obligation ou responsabilité pour la responsabilité et les dépenses des marchandises du vendeur.
Les "taxes" font référence à toutes les taxes et frais fédéraux, provinciaux, territoriaux, de comté, municipaux, locaux ou étrangers, y compris, mais sans s'y limiter, les ventes, l'utilisation, la licence, l'accise, les biens et les services, la valeur ajoutée, les taxes de timbre ou de transfert, les droits, les taxes, les taxes, les taxes, les tarifs, les frais, les frais ou les retenues de quelque nature que ce soit prélevés, imposés, évalués ou perçus par une autorité fiscale ainsi que tous les intérêts, pénalités, amendes ou autres montants supplémentaires imposés à cet égard, mais pour plus de certitude excluent tout ce qui précède qui sont (i) basé sur le revenu brut ou net, (i) l'impôt sur la franchise, ou ii) les biens, les biens personnels ou les impôts de location (collectivement Appelé "taxes exclues"). Chaque partie sera responsable de toutes les taxes exclues dont elle est responsable en vertu de la loi applicable.
« Autorité fiscale » désigne tout gouvernement, État, municipalité ou toute autorité, organisme ou fonctionnaire local, provincial, d'État ou autre autorité fiscale, douanière, d'accise ou fiscale n'importe où dans le monde ayant la responsabilité et la compétence d'imposer, de percevoir, d'auditer, d'évaluer, d'administrer ou de percevoir des impôts ou de prendre une décision ou une décision concernant des impôts.
12. Autres conventions
12.1 Limitation de responsabilité :
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, AUCUNE PARTIE NE SERA EN MESURE DE S'ADRESSER À L'AUTRE PARTIE POUR TOUT DOMMAGE INDIRECT, CONSÉCUTIF, SPÉCIAL OU INCIDENT (Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES DOMMAGES POUR PERTE DE PROFITS OU DE REVENUS, INTERRUPTION D'ACTIVITÉ, PERTE D'INFORMATIONS OU DE DONNÉES COMMERCIALES, ETC. DÉCOULANT DE LA PRÉSENTE LOI DE CONTRÔLE, MÊME SI L'ON VOUS INFORME DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU MÊME SI LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES EST PRÉVABLE. DANS LA LIMITE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT NE DOIT PAS DÉPASSER LE MONTANT TOTAL DE LA COMMANDE DE LA PRÉSENTE LOI SUR LE CONTRAT.
12.2 Loi applicable :
Le présent contrat sera régi et construit conformément aux lois de la République populaire de Chine sans recourir à son principe de conflit de lois.
12.3 Litiges :
Tout litige entre les deux parties découlant du présent contrat, le "Différend") sera d'abord résolu à l'amiable par négociation. Les parties conviennent de soumettre une demande à R&M M&K pour la détermination du différend dans le cas où les deux parties ne parviennent pas à un règlement sur le différend. Si l'une ou l'autre des parties n'accepte pas la décision finale ou la décision prise par R&M M&K dans le cadre du litige, le litige peut être renvoyé et résolu par arbitrage devant la Cour d'arbitrage international de Shenzhen, et la partie doit informer R&M M&K.
12.4 Avis :
Tous les avis et autres communications concernant le présent contrat doivent être écrits en anglais et envoyés par courriel ou par courrier express international à l'adresse de l'autre partie indiquée dans le présent contrat. Tout changement d’adresse de livraison.
Tous sont informés à l'autre partie dans les cinq (5) jours civils suivant la date d'entrée en vigueur du changement. Sauf disposition contraire du présent contrat ou du « Règlement sur les services d'assurance commerciale », tout avis donné en vertu de cette clause sera réputé effectif si : i) livré par e-mail, lorsque l'e-mail est envoyé avec succès ; ii) s'il est envoyé par courrier express international, lorsque le courrier a été reçu par le destinataire.
12.5 Termes du contrat :
Le présent contrat prendra effet à partir du moment où l'acheteur aura remis le dépôt ou le montant total (selon le cas) au vendeur conformément au contrat.
12.6 Commandes en ligne :
Ce contrat constitue un contrat électronique entre le vendeur et l'acheteur et a la même validité et le même effet contraignant que si le contrat était exécuté par les deux parties sur papier.
12.7 Autres dispositions :
Aucune des parties ne peut céder le présent contrat, en tout ou en partie, à un tiers. En cas d'incohérence entre les différentes versions linguistiques du présent contrat, la présente version prévaudra.
